L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on obtient une ordonnance de protection (mesure juridique pour protéger une personne en danger). La personne menacée peut saisir directement le juge — éventuellement aidée — ou le procureur peut le faire avec son accord. Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte pénalement avant. Dès la demande reçue, le juge convoque la personne demandeuse, la personne mise en cause et le ministère public pour une audience ; chacun peut être assisté d'un avocat. Les auditions peuvent se dérouler séparément et l'audience a lieu à huis clos (en chambre du conseil). Si la personne en danger le demande, ses audition(s) auront lieu séparément pour éviter tout contact avec la personne mise en cause.
Marie subit des violences verbales et craint son ex-conjoint. Elle demande au juge une ordonnance de protection. Le procureur, informé, propose d'agir mais seulement avec son accord ; Marie accepte. Le juge reçoit la demande, convoque Marie, l'ex-conjoint et le procureur à une audience en chambre du conseil. Marie est entendue seule (audition séparée), accompagnée de son avocate. L'ex-conjoint est entendu séparément. Le procureur assiste à l'audience pour donner son avis.
- Qui peut saisir le juge : la personne en danger (elle peut être assistée) ou, avec son accord, le ministère public.
- Aucune plainte pénale préalable n'est requise pour obtenir une ordonnance de protection.
- Dès la demande, le juge convoque la partie demanderesse, la partie défenderesse et le ministère public pour une audience.
- La convocation peut être faite par tous moyens adaptés (téléphone, courrier, courriel, etc.).
- Les parties peuvent être assistées d'un avocat, le cas échéant.
- Les auditions peuvent se dérouler séparément ; à la demande de la partie demanderesse, elles doivent l'être.
- L'audience se tient en chambre du conseil (procédure à huis clos, hors public).
- Le rôle du ministère public est d'être présent à l'audience pour donner son avis.