L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la règle d'« alluvion » (qui permet généralement au propriétaire riverain d'acquérir les terres gagnées progressivement par un cours d'eau) ne s'applique pas aux lacs et aux étangs. Le propriétaire de l'étang ou du lac conserve la propriété des terrains qui sont couverts quand l'eau atteint le niveau de la décharge (le niveau où l'eau s'écoule de l'étang), même si le volume d'eau diminue par la suite et que ces terrains restent découverts. Inversement, si l'eau sort de son lit lors d'une crue extraordinaire et couvre des terres riveraines, le propriétaire de l'étang ne devient pas propriétaire de ces terres inondées par cet événement exceptionnel.
Mme Dupont possède un étang avec une bonde de décharge placée à 1,50 mètre d'altitude : les terrains situés sous ce niveau appartiennent à Mme Dupont même quand une sécheresse fait baisser le niveau d'eau et les laisse à découvert. Par contre, après une tempête exceptionnelle, l'eau de l'étang déborde et submerge temporairement le champ voisin de M. Martin : Mme Dupont ne peut pas se prévaloir d'un droit de propriété sur ce champ simplement parce qu'il a été couvert par cette crue exceptionnelle.
- L'alluvion (acquisition des terres par l'action progressive des eaux) ne s'applique pas aux lacs et étangs.
- Le propriétaire de l'étang/lac conserve la propriété des terrains couverts lorsque l'eau atteint la décharge de l'étang (le niveau d'écoulement), même si l'eau diminue ensuite.
- Cette règle protège la permanence du titre du propriétaire d'étang : l'exposition temporaire du fond n'entraîne pas perte de propriété.
- Réciproquement, le propriétaire d'un étang n'acquiert aucun droit sur des terres riveraines couvertes uniquement lors de crues extraordinaires.
- La notion de « décharge de l'étang » renvoie au niveau naturel ou aménagé par lequel l'eau s'écoule ; c'est ce niveau qui fixe la limite de propriété sous l'eau.
- Objectif pratique : stabilité des limites de propriété et protection des voisins contre l'appropriation de terrains résultant d'inondations exceptionnelles.