L'Explication Prémisse
Cet article traite du cas où un cours d'eau appartenant au domaine public change de lit et laisse son ancien lit : les riverains qui longent cet ancien lit ont la possibilité de l'acheter, chacun pour sa part, jusqu'à une ligne imaginaire tracée au milieu de l'ancien cours. Le prix est fixé par des experts désignés par le président du tribunal à la demande de l'autorité compétente. Les riverains disposent de trois mois après notification pour accepter ce prix ; s'ils ne se manifestent pas, l'administration vendra l'ancien lit selon les règles d'aliénation du domaine public. Le produit de la vente sert ensuite d'indemnité aux propriétaires dont les terrains sont désormais occupés par le nouveau cours d'eau, répartie au prorata de la valeur du terrain perdu par chacun.
Après une crue, la rivière communale dévie et creuse un nouveau lit traversant plusieurs parcelles privées. L'ancien lit, désormais hors d'eau et propriété domaniale, borde toujours des jardins privés. La mairie fait nommer des experts pour évaluer l'ancien lit. Chaque propriétaire riverain est informé et, s'il accepte dans les trois mois, il achète sa portion jusqu'à la ligne médiane. Si certains ne répondent pas, la commune met l'ancien lit en vente publique ; le montant recueilli est ensuite distribué aux propriétaires dont les parcelles sont maintenant envahies par le nouveau lit, proportionnellement à la valeur de la terre perdue par chacun.
- L'article concerne les cours d'eau domaniaux (appartenant au domaine public) qui abandonnent leur ancien lit.
- Les riverains peuvent acquérir l'ancien lit « en droit soi », c'est‑à‑dire chacun pour sa part, jusqu'à une ligne supposée tracée au milieu du cours.
- Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal du lieu, à la demande de l'autorité compétente.
- Les riverains ont un délai de trois mois à compter de la notification pour déclarer qu'ils acceptent l'acquisition au prix fixé.
- Si les riverains n'acceptent pas dans ce délai, l'ancien lit est aliéné selon les règles applicables au domaine public (vente par l'administration).
- Le prix de vente est versé en indemnité aux propriétaires dont les terrains sont occupés par le nouveau cours d'eau, réparti au prorata de la valeur du terrain enlevé à chacun.
- La procédure nécessite l'intervention de l'autorité compétente et du tribunal pour la nomination d'experts et la mise en œuvre de l'aliénation si besoin.