L'Explication Prémisse
Si vous avez une source sur votre terrain, vous pouvez en user librement pour les besoins normaux de votre propriété. Mais ce droit n'est pas absolu : vous ne pouvez pas nuire aux propriétaires des terrains situés en contrebas qui, depuis plus de trente ans, ont réalisé et achevé des ouvrages visibles et durables sur l'endroit où jaillit la source pour capter l'eau ou en faciliter le passage. De même, vous ne pouvez pas retenir ou détourner l'eau au point d'en priver les habitants d'une commune, d'un village ou d'un hameau ; si ces habitants n'ont pas acquis un droit d'usage, vous pouvez toutefois leur verser une indemnité, fixée par des experts.
Sur une colline, Paul possède une source et arrose son potager. En contrebas, les habitants du hameau voisin, depuis plus de trente ans, ont construit un canal apparent et permanent qui capte une partie de la source pour abreuver leurs animaux. Paul ne peut pas supprimer ce canal ni empêcher son fonctionnement. Par ailleurs, s'il veut détourner l'eau pour alimenter une nouvelle piscine qui priverait tout le hameau d'eau potable, il n'en a pas le droit ; si le hameau n'a pas formellement acquis un droit d'usage, Paul peut néanmoins être tenu de payer une indemnité équitable, déterminée par des experts.
- Droit du propriétaire de la source : usage des eaux dans les limites et pour les besoins de son héritage (usage raisonnable et proportionné).
- Protection des propriétaires des fonds inférieurs : si, depuis plus de trente ans, ils ont réalisé des ouvrages apparents et permanents sur le lieu de jaillissement destinés à utiliser l'eau ou faciliter son passage, le propriétaire de la source ne peut plus les en priver.
- La durée de trente ans joue comme une prescription protectrice : elle consolide l'usage des eaux par les propriétaires du fonds inférieur.
- Interdiction de priver une communauté (commune, village, hameau) de l'eau nécessaire à ses habitants.
- Si les habitants n'ont pas acquis légalement ou par prescription un droit d'usage, le propriétaire de la source peut réclamer une indemnité pour l'usage qu'ils font de l'eau ; cette indemnité est réglée par des experts.
- Les ouvrages invoqués doivent être apparents et permanents : petits aménagements discrets ou temporaires seront moins susceptibles de produire l'effet protecteur des trente ans.
- Ce texte équilibre le droit de propriété avec les servitudes d'usage et l'intérêt collectif (besoins essentiels en eau).
- En pratique, les contestations portent sur la preuve des trente ans, la nature des ouvrages, l'ampleur de l'usage et l'évaluation de l'indemnité.