L'Explication Prémisse
Une servitude est un droit qu'un fonds (une propriété) a sur un autre fonds (par exemple le droit de faire passer une canalisation ou d'utiliser un chemin). L'article 691 dit que certaines servitudes — celles qui sont continues mais cachées (par ex. une canalisation souterraine) et celles qui sont discontinues, qu'elles soient visibles ou non (par ex. un droit d'aller et venir occasionnel sur un terrain) — ne peuvent être créées que par un titre (généralement un acte écrit, comme un acte notarié). Même une possession très ancienne (« immémoriale ») ne suffit pas à les établir. Toutefois, on ne peut pas remettre en cause aujourd'hui les servitudes de ce type qui avaient déjà été acquises par la possession dans les régions où la loi locale le permettait auparavant : ces situations anciennes restent protégées.
Imaginons que depuis 40 ans une personne a une canalisation d'évacuation enterrée qui traverse le jardin du voisin pour rejoindre le tout-à-l'égoût. Cette canalisation est continue et non apparente. Selon l'article 691, l'utilisateur ne peut pas se prévaloir de la simple possession ou de l'usage ancien pour transformer ce passage en servitude définitive : il lui faudra un titre (par exemple un acte notarié) qui institue ce droit. En revanche, si, dans cette région, les pratiques anciennes permettaient déjà d'acquérir une telle servitude par la possession et que la servitude a été effectivement acquise ainsi avant que la règle change, cette servitude ancienne ne pourra pas être attaquée aujourd'hui.
- Type de servitudes visées : servitudes continues non apparentes et servitudes discontinues (qu'elles soient apparentes ou non).
- Condition de création : elles ne peuvent être établies que par titre (acte écrit, souvent notarié).
- La possession, même très ancienne, n'est pas suffisante pour créer ces servitudes.
- Exception protectrice : les servitudes de ce type déjà acquises par la possession dans les pays (régions) où cela était possible ne peuvent plus être attaquées aujourd'hui.
- Conséquence pratique : pour sécuriser un droit de servitude de ces catégories, il faut formaliser le droit par un titre (et idéalement le faire inscrire).
- Remarque : l'article ne traite pas des autres catégories (par ex. servitudes continues apparentes) qui peuvent être soumises à des règles de preuve ou d'acquisition différentes.