L'Explication Prémisse
Cet article impose à chacun des futurs époux de fournir à la mairie (à l'officier d'état civil qui va célébrer le mariage) un extrait d'acte de naissance indiquant la filiation (les parents). Si l'extrait a été délivré par un officier d'état civil français, il ne doit pas dater de plus de trois mois ; s'il vient d'un service d'état civil étranger, il peut dater jusqu'à six mois, sauf si ce service n'actualise pas les actes (dans ce cas il n'y a pas de limite de délai). L'officier d'état civil peut aussi, après en avoir informé la personne concernée, vérifier directement les informations auprès du dépositaire de l'acte : dans ce cas le futur époux est dispensé de produire l'extrait lui‑même.
Exemple concret : Sophie, née en France, doit fournir un extrait de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois pour son dossier de mariage à la mairie. Son futur mari, Karim, est né à l'étranger ; son extrait, délivré par l'état civil de son pays, date de 5 mois — il est donc valide (moins de 6 mois). La mairie préfère toutefois vérifier les données directement auprès du service d'état civil français qui détient l'acte de Sophie : après l'avoir prévenue, elle contacte ce dépositaire et, une fois la vérification faite, Sophie n'a plus à remettre son extrait en main propre.
- Chaque futur époux doit remettre un extrait d'acte de naissance indiquant la filiation à l'officier d'état civil chargé de célébrer le mariage.
- Délai de validité : 3 mois pour un extrait délivré par un officier d'état civil français.
- Délai de validité : 6 mois pour un extrait provenant d'un état civil étranger (sauf si ce système étranger n'actualise pas les actes, auquel cas il n'y a pas de limite de délai).
- L'officier d'état civil peut, après en avoir informé le futur époux, demander directement au dépositaire de l'acte de naissance la vérification des données personnelles.
- Si l'officier vérifie auprès du dépositaire, le futur époux est dispensé de produire son extrait.
- But pratique : garantir l'identité et la filiation des futurs époux pour l'instruction du dossier de mariage.