L'Explication Prémisse
Avant de se marier, chacun des futurs époux doit fournir à la mairie (l’officier de l’état civil) un extrait de son acte de naissance indiquant sa filiation (les noms des parents). Si l’acte a été délivré par un officier d’état civil français, cet extrait ne doit pas dater de plus de trois mois. Si l’acte n’est pas détenu par une autorité française, l’extrait doit dater de moins de six mois. En revanche, l’officier de l’état civil peut, après en avoir informé la personne concernée, vérifier directement les données auprès du dépositaire de l’acte (par exemple la mairie du lieu de naissance) : dans ce cas la personne est dispensée d’apporter l’extrait. Enfin, la limite de délai ne s’applique pas aux actes étrangers émis par un système d’état civil qui ne met pas à jour ses actes.
Paul et Lina préparent leur mariage. Paul est né en France : la mairie lui demande un extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois. Lina est née à l’étranger dans un pays dont l’état civil est tenu à jour : la mairie lui demande un extrait datant de moins de six mois. Pour éviter les démarches, Paul autorise la mairie à vérifier directement son acte auprès de la mairie de son lieu de naissance ; la mairie vérifie et Paul n’a plus à fournir l’extrait papier.
- Obligation : chaque futur époux doit remettre à l’officier de l’état civil un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation.
- Délai pour actes tenus par un officier d’état civil français : l’extrait ne doit pas dater de plus de 3 mois.
- Délai pour actes non détenus par une autorité française : l’extrait ne doit pas dater de plus de 6 mois.
- Vérification possible : l’officier d’état civil peut, après en avoir informé la personne, demander la vérification des données directement auprès du dépositaire de l’acte.
- Dispense : si l’officier vérifie les données auprès du dépositaire, la production de l’extrait n’est plus exigée.
- Exception pour certains actes étrangers : lorsque l’acte émane d’un système d’état civil étranger qui ne met pas à jour ses actes, la condition de délai ne s’applique pas.
- Finalité : contrôle de l’identité et de la filiation pour vérifier l’absence d’empêchement au mariage (par exemple bigamie, filiation douteuse).
- Obligation d’information : l’officier doit informer préalablement le futur époux avant de procéder à la vérification auprès du dépositaire.