L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le délai de prescription de trente ans pour perdre une servitude dépend de la nature de cette servitude. Si la servitude est « discontinu e » (elle ne s’exerce que quand on intervient), le délai commence à courir le jour où on a cessé de s’en servir. Si elle est « continue » (elle existe sans intervention humaine, comme un conduit d’écoulement ou un droit de vue), le délai commence le jour où quelqu’un a accompli un acte contraire à la servitude (par exemple en l’obstruant). Au terme de ces trente ans, la servitude peut s’éteindre si la prescription n’a pas été interrompue.
Discontinu : Monsieur A a un droit de passage sur la propriété de Madame B pour accéder à un champ qu’il exploitait. Il cesse d’aller sur ce champ à partir de 1996 et n’utilise plus le passage. Si personne ne rappelle ce droit, au bout de trente ans (à partir du jour où il a cessé d’y passer) ce droit peut s’éteindre par prescription. Continu : Madame C bénéficie d’un écoulement permanent des eaux sur la parcelle de Monsieur D. En 2005, Monsieur D bouche le canal qui permet l’écoulement (acte contraire). Le délai de trente ans commence à courir à partir de 2005 ; si la servitude n’est pas rétablie ou la prescription interrompue, elle pourra s’éteindre trente ans plus tard.
- La durée de prescription est de trente ans.
- Distinction essentielle entre servitudes discrètes : - Discontinues : nécessitent un acte humain pour s’exercer (ex. droit de passage, pâturage) ; - Continues : s’exercent sans acte humain (ex. écoulement d’eau, droit de vue, appui).
- Point de départ du délai : - Discontinues : jour où l’on a cessé d’en jouir ; - Continues : jour où a été commis un acte contraire à la servitude (obstruction, modification, etc.).
- Effet : si le délai de trente ans court sans interruption, la servitude peut s’éteindre par prescription.
- La prescription peut toutefois être interrompue ou suspendue (par exemple reconnaissance du droit par le débiteur, action en justice, mesures conservatoires) ; ces faits arrêtent ou remettent à zéro le délai.
- Il faut bien identifier la nature de la servitude et la date exacte (cessation d’usage ou acte contraire) pour savoir si la prescription a commencé à courir.