L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un bien bénéficie d’une servitude (par exemple un droit de passage) et que ce bien appartient en indivision à plusieurs personnes (héritiers, copropriétaires sans divisions), il suffit qu’un seul des coïndivisaires exerce effectivement la servitude pour empêcher que celle‑ci ne soit perdue par prescription (par non‑usage) au détriment de l’ensemble des co‑propriétaires. Autrement dit, l’exercice du droit par un seul protège le droit pour tous les indivisaires, sans qu’ils aient tous à l’utiliser personnellement.
Quatre frères héritent d’une maison qui a un droit de passage sur le champ du voisin. Depuis des années, seul l’un des frères habite la maison et emprunte régulièrement le chemin. Si le voisin veut prétendre que le droit de passage est perdu parce qu’il n’a pas été utilisé pendant longtemps, il ne pourra pas le faire tant que l’un des frères continue à l’employer : l’usage de ce frère empêche la prescription pour les quatre héritiers.
- Concerne une situation d’indivision : le bien bénéficiaire de la servitude appartient à plusieurs sans division.
- L’exercice de la servitude par un seul indivisaire suffit à interrompre ou empêcher la prescription (perte du droit par non‑usage) pour l’ensemble des indivisaires.
- But : protéger l’existence de la servitude pour tous les co‑propriétaires ; cela ne confère pas de droits nouveaux ni n’élargit la servitude au‑delà de ce qui a été établi.
- L’usage doit être réel et conforme à la nature et aux conditions de la servitude pour pouvoir faire obstacle à la prescription.
- Si tous les indivisaires cessent durablement l’usage, la prescription pourra reprendre et la servitude risquerait d’être perdue.
- Ne dispense pas de respecter les limites du droit : l’indivisaire usant doit agir dans le cadre de la servitude (pas d’abus).