L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en matière de copropriété, si au moins un copropriétaire ne peut pas voir courir le délai de prescription (par exemple parce qu’il est mineur ou sous protection), alors ce copropriétaire conserve le droit qui aurait disparu par prescription pour les autres. Autrement dit, tant qu’il y a un copropriétaire contre lequel la prescription ne peut jouer, les droits de l’ensemble des copropriétaires ne sont pas éteints et peuvent encore être exercés (par lui-même ou par son représentant légal).
Trois frères héritent d’une maison en indivision. Deux d’entre eux abandonnent la surveillance du bien et un voisin occupe une partie pendant 30 ans en prétendant l’avoir acquis par prescription. Le troisième frère est mineur depuis l’ouverture de l’occupation. Parce que la prescription n’a pas pu courir contre le mineur, il conserve le droit sur la maison pour le compte de tous : son tuteur peut agir pour faire reconnaître la copropriété et empêcher le voisin d’acquérir le bien par prescription.
- S’applique en situation de copropriété/indivision.
- La « prescription » signifie la perte d’un droit par l’écoulement d’un délai lorsque la personne n’agit pas.
- Certaines personnes (mineurs, majeurs protégés, etc.) ne peuvent voir courir la prescription ou bénéficient de suspensions/interruptions.
- Si au moins un copropriétaire est protégé contre la prescription, il conserve le droit qui appartient à tous les copropriétaires ; la prescription n’éteint pas automatiquement les droits des autres.
- Le copropriétaire protégé (ou son représentant légal) peut agir pour défendre les droits de l’ensemble des copropriétaires.
- But pratique : protège la copropriété contre l’acquisition par prescription d’un tiers tant qu’un copropriétaire reste protégé.