L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sur les biens du défunt (qu'il soit prévu par la loi, par un testament ou une donation) peut être transformé, si l'une des parties le demande, en une rente viagère : au lieu que le conjoint conserve un droit d'usage et de perception des revenus du bien, on le remplace par des paiements périodiques versés tant qu'il vivra. La demande peut émaner soit du conjoint successible lui‑même, soit de l'un des héritiers nus‑propriétaires.
Mme A hérite en nue‑propriété d'un appartement, son mari bénéficie de l'usufruit viager et y habite ou perçoit les loyers. Les enfants (nus‑propriétaires) préfèrent recevoir une somme régulière plutôt que de rester propriétaires sans revenus : ils demandent la conversion de l'usufruit en rente viagère. À la suite d'une évaluation, M. A renonce à l'usage et reçoit chaque année une somme convenue jusqu'à son décès ; les enfants retrouvent une pleine disponibilité économique sur le bien.
- Biens concernés : tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir.
- Qui peut demander la conversion : soit le conjoint successible titulaire de l'usufruit, soit l'un des héritiers nus‑propriétaires.
- Nature de la conversion : facultative — l'usufruit n'est pas automatiquement transformé, il faut une demande de l'une des parties.
- Effet de la conversion : l'usufruit en nature (usage, perception des revenus) est remplacé par une rente viagère (versée périodiquement pendant la vie du bénéficiaire).
- Conséquences pratiques : il faut évaluer la valeur de l'usufruit pour déterminer le montant de la rente ; la fixation peut résulter d'un accord entre parties ou, en cas de contestation, d'une décision judiciaire ou d'une expertise.
- Finalité : équilibrer les intérêts du conjoint (sécurité d'un revenu) et des nus‑propriétaires (restitution d'une valeur économique du droit d'usufruit).